Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain…
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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’au moins un bien immobilier sont tenus de remplir une nouvelle déclaration…
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’Etat…
Découvrez les mesures d’urgence pour 2022/2023
Loi 2021 – 1109 du 24/08/2021 Comment matérialiser cette déclaration ? Si le bénéficiaire des dons (en général une association…
Sociétés civiles soumises de plein droit à l’IS : si opérations commerciales (y compris marchant de biens) sauf SCCV et SCM…
Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté en première…
Le statut juridique des entrepreneurs individuels a fait l’objet d’une évolution majeure. Une loi en faveur de l’activité indépendante protège…
La généralisation de la facturation électronique en France est lancée. À partir de juillet 2024, toutes les entreprises devront être…
Une proposition de loi (n° 5085) visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en…