Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’au moins un bien immobilier sont tenus de remplir une nouvelle déclaration obligatoire avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné ?
La nouvelle déclaration obligatoire concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier, particuliers ou personnes morales, qui possèdent un ou plusieurs biens à usage d’habitation.
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires, les usufruitiers, les propriétaires indivis, y compris s’ils vivent à l’étranger.
D’après la Direction générale des Finances publiques, ce sont environ 34 millions de personnes qui seront concernées par cette obligation déclarative.
Quel est le but de cette déclaration ?
Même si la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée à compter de 2023, les propriétaires des résidences secondaires ou de logements locatifs sont encore redevables sur la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Pour que l’administration fiscale soit en mesure de déterminer si un logement constitue la résidence principale de son occupant ou si le contribuable est assujetti sur la taxe d’habitation sur sa résidence secondaire, la DGFiP a mis en place cette nouvelle déclaration obligatoire aux services des impôts.
Cette déclaration permettra également à l’administration d’identifier les locaux vacants en vue de les assujettir à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration de biens immobiliers s’effectue sur le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” à partir de votre espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr, impérativement avant le 1er juillet 2023.
La déclaration doit être souscrite par voie électronique, car aucun formulaire papier n’est prévu pour cette déclaration.
En cas de difficultés, l’administration indique qu’il est possible de se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou de s’adresser au centre de contact au 0 809 401 401.
La déclaration de votre bien immobilier s’effectue en quelques étapes :
- Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impôts.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
- Allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer une déclaration d’occupation pour chacun de vos biens.
- Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
- Une fois vos biens renseignés, vous devrez préciser la situation de chaque bien :
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- résidence principale ;
- résidence secondaire ;
- local loué ;
- local prêté à titre gratuit ;
- local vacant.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Sanctions en cas de non-déclaration
Une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative. Soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens !
Sources :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3976/hb/20230124145325672.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336