Sociétés civiles soumises de plein droit à l’IS :
- si opérations commerciales (y compris marchant de biens) sauf SCCV et SCM ou si les recettes accessoires sont inférieures à 10 % du CA de la SCI)
- si elles se transforment en Société de capitaux (SELARL, SELAFA…)
Sociétés civiles soumises sur OPTION :
Rappel : option impossible pour les SCM, GIE, GF, SCCV et SC de copropriété
CONDITIONS D’OPTION :
- signification à tous les associés et s’accompagne d’une modification des statuts si nécessaire, avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel l’option doit prendre effet.
- notifier l’option au SIE en cochant la case sur le formulaire de modification adressé au CFE.
EFFETS DE L’OPTION :
- Imposition immédiate du résultat à la date de l’option (IR)
- Idem pour ce qui concerne les bénéfices et PV latentes en sursis d’imposition
- Concernant les PV latentes, une atténuation conditionnelle peut être envisagée
Société civile soumise à l’IS qui renonce à l’OPTION :
- La renonciation entraîne les conséquences fiscales de la cession d’entreprise soumise à l’IS
- SAUF QUE: la renonciation à l’option et le retour à l’imposition des Sociétés de personnes n’est possible que pendant 5 ans à partir du jour de l’option à l’IS. Au-delà de ce délai, l’option à l’IS est irrévocable.