Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent auprès d’associations, de fondations, de fonds de dotation ou d’autres organismes à but non-lucratif (les ONG, les syndicats, les coopératives, les GIE, etc.), doivent disposer des pièces justificatives (reçus) mentionnant notamment le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal d’association est une attestation, délivrée à un donateur par un organisme à but non-lucratif, prouvant qu’un versement d’un don a été effectué par un donateur (personne physique ou morale). Le reçu fiscal sert de preuve en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Si le versement du don ne comporte aucune contrepartie, directe ou indirecte, le reçu fiscal permet aux donateurs de bénéficier d’une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.
Les avantages en nature tels que les cadeaux de faible valeur (t-shirt, stylo…) ne sont pas considérés comme des contreparties.
Quels sont les avantages ?
Le reçu fiscal d’association permet aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que :
- Pour les particuliers, les reçus fiscaux permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 66% de la somme versée (dans la limite de 20% du revenu global) ;
- La réduction d’impôt peut atteindre 75% de la somme versée, dans la limite de 1 000 euros de dons, si le don est destiné à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, la Croix-Rouge, Fondation Abbé Pierre etc.) ;
- Pour les personnes morales, la déduction d’impôts s’élève à 60 % de la somme versée.
Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôts liée aux dons, le contribuable doit fournir les reçus fiscaux d’association avec sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Les reçus des dons émis par les associations sont soumis au contrôle des agents de l’administration fiscale. Ceux-ci vérifient la concordance des montants inscrits sur les reçus avec les montants des dons réellement versés.
Quels organismes ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?
Les organismes habilités à émettre des reçus fiscaux sont :
- Des associations et organismes reconnus d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
- Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non-lucratif ;
- Des organismes concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques ;
- Et plus généralement tous les organismes cités à l’article 200 du CGI.
Quelles sont les conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal ?
En plus des conditions exposées ci-dessus, les associations doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal :
- Exercer leur activité en France (il est possible pour certains organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’UE, d’émettre des reçus fiscaux) ;
- Réaliser des activités à but non-lucratif ;
- Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie ;
- La gestion de l’organisme doit être désintéressée : un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Un organisme associatif exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives peut émettre des reçus fiscaux, seulement si les dons sont obtenus par l’association effectuant une activité non lucrative.
Afin de s’assurer de l’éligibilité de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux, il est recommandé de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Comment demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale ?
Afin de savoir si une association peut délivrer des reçus fiscaux, elle doit adresser une demande rescrit fiscal auprès de la DGFIP du siège social de l’association.
La demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’administration fiscale va statuer sur la possibilité d’émettre ou non un reçu par l’association dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande.
Comment se présentent le contenu et le format du reçu fiscal ?
Il n’y a pas de contraintes concernant le format du reçu fiscal. L’association, le fonds de dotation ou tout autre organisme autorisé à émettre des reçus fiscaux peut éditer un reçu fiscal sur un modèle libre.
Cependant, les services fiscaux proposent un modèle officiel, éditable et disponible pour téléchargement sur le site impôts.gouv. (formulaire cerfa n°11580)
Hormis la forme, un reçu fiscal d’une association doit comporter les informations suivantes :
- Un numéro d’ordre unique pour chaque reçu ;
- Les renseignements sur l’organisme bénéficiaire : nom complet, adresse et objet explicite de l’association ;
- La qualité de l’organisme : organisme d’intérêt général (la grande majorité des associations choisissent ce statut), organisme d’utilité publique, fondation ou autre ;
- Les coordonnées du donateur avec le nom et l’adresse postale complète ;
- La date du versement ;
- Le montant de la somme versée à indiquer en chiffres et en lettres sur les reçus ;
- La nature du versement : don en numéraire réglé par espèces, par chèque ou par virement, titres de sociétés, ou autre ;
- La signature lisible de la personne habilitée, comme le président ou le trésorier de l’association.
Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
L’établissement de reçus fiscaux par des associations non habilitées est puni par la loi.
L’article 1740 A du Code général des impôts prévoit que le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Cette sanction s’applique également aux associations qui délivrent de bonne foi des reçus fiscaux qualifiés d’irréguliers.
Du nouveau du côté des associations
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes délivrant des reçus fiscaux de déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La nouvelle déclaration obligatoire porte sur le nombre de reçus émis au titre du dernier exercice social, ainsi que le montant total en euros des dons correspondants.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/rescrit-fiscal-association
https://www.legalplace.fr/guides/recu-fiscal-association/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16103
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3946/hb/20220609150612344.html
https://revuefiduciaire.grouperf.com/guide/1143/20210804094457589.html
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3946/hb/20220609150612344.html