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29 mars 2023

Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain (CER), un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.

Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public pour tout dépôt d’une demande de subvention.

Le contrat d’engagement républicain c’est quoi ?

Il s’agit d’un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il est opposable par les autorités administratives en cas de non-respect. En pratique, le contrat d’engagement républicain doit être signé par le représentant légal de l’association à l’appui de toute demande auprès d’une autorité administrative.

Qui est concerné ?

Le contrat d’engagement républicain est obligatoire pour toutes les associations qui :

Sollicitent une subvention (matérielle ou en nature) d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;
Demandent un agrément d’État pour la reconnaissance d’engagement dans un domaine particulier : environnement, santé, éducation… ;
Demandent la reconnaissance d’utilité publique;
Sollicitent un agrément du ministre chargé des sports, pour les fédérations sportives ;
Souhaitent accueillir un volontaire en service civique.

Comment souscrire au contrat d’engagement républicain ?

Le contrat doit être souscrit par le représentant légal de la structure demandeuse, ou par son mandataire habilité à cet effet.

Un modèle du contrat d’engagement républicain peut être téléchargé du site associations.gouv.fr.

Le contrat doit être souscrit au moment de la demande de subvention ou d’agrément. À des fins de simplification, le CER est souscrit au moyen d’une case à cocher intégrée au formulaire de demande de subvention.

Quelles sont les obligations des structures demandeuses ?

L’association ou la fondation ayant souscrit à un contrat d’engagement républicain est tenue d’informer ses membres de l’existence et du contenu de son engagement ainsi que de l’obligation de le respecter. L’association est obligée d’informer ses membres par tout moyen : affichage dans les locaux, mention sur le site internet, lettre d’information ou tout autre moyen d’information.

Par conséquent, l’association veille à ce que les engagements soient respectés par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Les manquements commis par ces derniers peuvent être imputables à l’association si, malgré avoir été informés du non-respect des engagements, aucune mesure nécessaire n’a été prise.

En souscrivant au contrat, l’association s’engage à prendre des mesures pour faire cesser tout manquement porté à sa connaissance qui aurait été commis par un de ses membres.

Les associations sportives doivent également veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, notamment s’agissant des violences sexistes et sexuelles.

Les engagements du contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des Membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.

Que risque une association en cas de non-respect ?

Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des 7 engagements du contrat peut entraîner des sanctions administratives, telles que :