ASSOCIATION – DÉCLARATION DES DONS QUI ONT BÉNÉFICIÉ D’UN REÇU FISCAL (ARTICLE 222 BIS DU CGI)

Loi 2021 – 1109 du 24/08/2021

 

• Comment matérialiser cette déclaration ?

Si le bénéficiaire des dons (en général une association / fondation… ) qui a émis le(s) reçu(s) est :

• • Une entreprise soumise à la déclaration des résultats 2065-SD, elle doit compléter le cadre L du tableau 2065-bi-SD (indiquer le montant cumulé des dons ayant donné lieu à l’émission de reçu(s) ainsi que le nombre)

• • Une entreprise soumise à la déclaration 2070-SD à le cadre est déjà prévu
  • Toutes les autres entreprises ou associations doivent se soumettre à la démarche sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

 

• Délai :

• • à faire dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice