Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’Etat aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.
Cabinet Boos vous propose une synthèse des dispositifs proposés par l’Etat pour faire face à la flambée des prix d’énergies.
- Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à
15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, vous devez avoir :
- moins de 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur à 2 M€;
- un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36 kVA.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
- L’amortisseur électricité
Ce dispositif est mis en place à partir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et prend forme d’une réduction de prix automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité votre entreprise.
L’État compense l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et hors taxes et 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh), sur 50% des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l’ensemble de la consommation.
L’amortisseur électricité est destiné aux entreprises ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire, et plus précisément :
- Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
- Aux personnes morales de droit privé (associations, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique, etc.) dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.
Si le prix unitaire de la part de votre énergie est de
350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Pour bénéficier de ces mesures, vous devez également compléter une attestation sur l’honneur qu’il conviendra de transmettre à votre fournisseur d’électricité.
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
L’aide au paiement des factures d’énergie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité mise en place en 2022 est prolongée en 2023 pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
A partir du 1er janvier 2023, l’aide s’étend également à certaines TPE et PME. Pour bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures énergétiques, vous devez :
- être éligible à l’amortisseur électricité ;
- avoir des dépenses énergétiques équivalant à au moins 3 % de votre chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur ;
- avoir une augmentation de plus de 50 % sur votre facture d’électricité (après application de l’amortisseur), sur une période d’un ou deux mois par rapport au prix moyen payé en 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée. Contactez-nous pour plus d’informations !
- Autres mesures pour accompagner les entreprises
Report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Un délai de paiement peut aussi être demandé à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales courantes. Un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours peut aussi être envisagé.
Étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer un étalement des factures de leurs clients pour les premiers mois de l’année 2023 et jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.