Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l’Assemblée Nationale

Une proposition de loi (n° 5085) visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations a été déposée le 22 février 2022 à l’Assemblée Nationale.

 

Un secteur dynamique impacté par la crise sanitaire

 

Les associations constituent pour la France une richesse économique et humaine.  La chercheuse Viviane Tchernonog indique dans son étude « le paysage associatif français – Mesures et évolutions » (2019) que les associations pèsent 3,3 millions de la richesse nationale et un budget de 113 milliards d’euros. L’étude nous apprend également qu’en 15 ans, les subventions ont baissé de 14 %. Selon France générosités, 1,5 million d’associations sont présentes sur le territoire français en 2021. Sur la même année, 65 200 nouvelles associations ont été créées. Ainsi, le tissu associatif français est en pleine croissance et compte 12,5 millions de bénévoles, 132 000 volontaires en service civique, et emploie 1,776 million de salariés. Le secteur associatif est également très dynamique et est un appui essentiel dans de nombreux secteurs tels que le social, le sportif, le médical ou encore le culturel. Tenant une place de choix dans le paysage économique français, les associations ont toutefois été impactées par la crise sanitaire liée au covid-19. Certaines associations, bien que soutenues financièrement, n’ont pas pu exercer leurs activités et ainsi récolter des dons ou engranger assez de nouvelles adhésions. C’est donc près de 40% des associations qui ont été mises à l’arrêt un an après le début du covid-19 en France.

 

Un levier efficace pour soutenir les associations

 

Pour pallier cette baisse progressive de financement pour les associations, la question de la conversion de jours de congés et de repos des salariés en dons caritatifs a donc été déposée en proposition de loi à l’Assemblée Nationale.

 

Actuellement, la législation autorise à un salarié la possibilité de faire don de ses jours de repos à un autre salarié de son entreprise dans ces trois cas particuliers :

  • le proche aidant (article L. 3142‑25‑1 du code du travail),
  • le salarié réserviste (article L. 3142‑94‑1 du code du travail),
  • et le parent d’enfant malade (article L. 1225‑65‑1 du code du travail).

 

D’autre part, les salariés peuvent également offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs médico-social et sanitaire, mesure intervenant avec la loi du 30 juillet 2020 après l’investissement des soignants pour lutter contre la crise.

 

Suite à l’implication des associations pendant la crise sanitaire et leurs efforts pour tenter de maintenir leurs activités essentielles pour de nombreux Français, il est envisageable de soutenir un dispositif législatif similaire pour démontrer notre gratitude envers les associations, acteurs indispensables pour maintenir des liens de solidarité au sein de notre société.

 

Ainsi, la proposition de loi vise à proposer une mesure permettant à tout salarié, sur la base du volontariat, de renoncer sans contrepartie et de monétiser une partie de leurs congés payés ou jours de repos non pris en dons pour une ou plusieurs associations de leur choix, régies par la loi de 1901.

 

Sources :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5085_proposition-loi

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