Le statut juridique des entrepreneurs individuels a fait l’objet d’une évolution majeure. Une loi en faveur de l’activité indépendante protège désormais d’office et sans formalités le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, en le distinguant de son patrimoine professionnel. Ce dernier sera donc protégé des risques financiers inhérents à l’activité des entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est défini par la loi comme étant une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et non pas sous la forme d’une société (Art. L. 526-22 du Code de commerce). Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels disposaient d’un seul et unique patrimoine. Cela pouvait avoir de graves conséquences en cas de difficultés économiques car leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Afin de protéger les intérêts des entrepreneurs, il a donc été décidé de créer un statut unique d’entrepreneur individuel qui emprunte de nombreuses caractéristiques à l’EIRL, qui lui disparaît définitivement.
La disparition du statut d’EIRL
Le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été créé en 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels de disposer d’un patrimoine distinct, cependant cette mesure n’a pas rencontré le succès escompté et selon le dossier de presse du Gouvernement, seuls 3% des indépendants ont recours à l’EIRL. L’entrée en vigueur de ce nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel aura lieu le 15 mai 2022 ce qui marquera également la suppression du statut de l’EIRL. À partir de cette date, il ne sera donc plus possible d’adopter le statut d’EIRL et d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Les EIRL créées avant le 14 février 2022 pourront toutefois continuer d’exister.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel restera soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu mais aura, comme l’EIRL, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La portée de l’option et de ses impacts sur le plan social n’a pas encore été précisée par les textes mais les règles de l’EIRL devraient être intégralement transposées dans ce nouveau statut.
Le scindage du patrimoine professionnel et personnel
Désormais, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel étant constitué des biens qui sont « utiles » à son activité tandis que son patrimoine personnel sera composé des autres biens. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels. Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur le 15 mai 2022 et s’appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans que l’entrepreneur individuel ait à effectuer la moindre démarche administrative ou qu’il soit obligé d’informer ses créanciers.
La loi prévoit que cette séparation des patrimoines ne s’appliquera pas dans certaines situations
Par conséquent, les créanciers pourront exercer leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur selon les situations suivantes :
- L’entrepreneur individuel pourra notamment renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. Cette possibilité vise notamment à lui faciliter l’obtention de crédit bancaire.
- En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur individuel, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portera sur l’ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel. Il en sera de même des prélèvements sociaux dus sur les revenus d’activité et de remplacement par l’Urssaf.
- Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel.
- Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute alors sur son patrimoine personnel. Les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel peuvent également avoir pour gage le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice du dernier exercice clos, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel.
Sources :
Les Échos
CCI Paris
Sicmag n°415