Qu’en est-il de la Piste d’Audit Fiable ?

Avec la dématérialisation fiscale qui va s’imposer progressivement jusqu’en 2026, les processus de contrôle interne et de traçabilité jouent une place primordiale dans les entreprises.

Les factures électroniques doivent être émises dans un format sécurisé précis entre :Piste d'audit fiable

  • le format EDI
  • le format Factur-X, un format mixte ou hybride avec une structure au format XML
  • le format PDF simple fiabilisé avec une piste d’audit fiable ou une signature électronique

La piste d’audit fiable est valable pour les factures papier ou au format .pdf et n’est pas applicable aux factures électroniques (EDI et RGS). Ce processus permet un contrôle constant et documenté du traitement des factures électroniques en reconstituant de façon complète et irréfutable la chronologie du processus de facturation.

Pour faire simple, la piste d’audit fiable a pour rôle de :

  • Certifier l’origine de la facture avec une traçabilité des coordonnées de l’éditeur ;
  • Garantir que le contenu de la facture ne peut pas être modifié, ni lors de l’échange actuel, ni durant toute la durée de conservation légale de la facture ;
  • Pérenniser la lisibilité des factures émises ou reçues, la facture devant être lisible dans le temps ;
  • Démontrer à l’administration fiscale la réalité économique de l’opération facturée.

Outre de répondre à un devoir de conformité et de sécurité, la Piste d’Audit Fiable (PAF) permet également une réduction des coûts et une fluidité des processus.

la piste d’audit fiable se met en place en suivant trois étapes :

1 – La réalisation d’un audit des flux de facturation de l’entreprise.
2 – La cartographie des flux de facturation et des points de contrôle.
3 – La rédaction de la documentation détaillant à l’administration les mesures mises en place pour le contrôle des factures électroniques.

Le caractère obligatoire de la PAF s’accompagne évidemment de sanctions : en cas de non-respect, les entreprises s’exposent à l’annulation des TVA facturées et déduites, à des intérêts de retards, à une majoration de 10% et, enfin, à la suspension du droit à la TVA déductible pour 3 ans.

 

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.