Que faut-il retenir au sujet de l’obligation de facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique en France a été établie par la loi de finances 2020 et a vu ses modalités précisées par une ordonnance du 15 septembre dernier.

Concernant la facturation électronique, deux obligations devront être respectées par toutes les entreprises d’ici 2026 :

L’obligation d’émission de facture électronique (e-voicing)
La transmission des données de facturation à l’administration fiscale via le portail public de facturation (Chorus Pro) ou via une plateforme privée de dématérialisation (e-reporting)
À partir de juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure d’accepter les factures créées, transmises, reçues et archivées sous forme électronique.

En ce qui concerne l’émission des factures, les dates diffèrent selon la taille des entreprises :

  • Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) : 1er juillet 2024
  • Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) : 1er janvier 2025
  • Les PME, TPE et micro entreprises (moins de 250 salariés) : 1er janvier 2026

Deux flux de factures sont concernés par cette loi : les factures fournisseurs et les factures clients.
Les bénéfices que les entreprises pourront tirer de cette nouvelle obligation sont la réduction des coûts de traitement des factures et la réduction des litiges liés aux délais de paiement en améliorant la traçabilité des factures.

Si les obligations d’e-invoicing ne sont pas respectées, les textes prévoient une amende de 15 euros par facture dans la limite de 15.000 euros par an.
Pour le non-respect de l’obligation d’e-reporting, les entreprises s’exposeront à une amende de 250 euros par facture dans la limite de 15.000 euros par an.

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