Le prolongement du Prêt Garanti par l’État

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été instauré dès le début de la crise sanitaire en mars 2020 pour venir en aide aux entreprises.

Comment obtenir un Prêt Garanti par l’État ?

Ces prêts sont obtenus auprès des établissements de crédit et doivent permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Le remboursement des PGE est garanti par l’État à hauteur de 90% pour les PME et 70% dans les autres cas. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et depuis le 15 février 2022, le remboursement des PGE peut être renégocié devant le médiateur du crédit. Ainsi, les entreprises qui ont emprunté moins de 50 000 euros et qui rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leur échéance de PGE en 2022 pourront étaler les paiements jusqu’à 10 ans au lieu de 6, ou encore retarder la première échéance de remboursement de six mois donc à la fin de l’année 2022. Les entreprises en difficulté devront d’abord contacter leur banque, puis s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

Attention : La restructuration du prêt a des conséquences sur les capacités d’emprunt de l’entreprise

Comme le dispositif s’adresse seulement aux TPE, PME et indépendants dans l’impossibilité de rembourser leur Prêt Garanti par l’État, ceux qui auront recours à la médiation éprouveront certaines difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque concernée. Cette capacité restreinte d’emprunt durera au moins un an, jusqu’au rétablissement de sa situation financière. L’entreprise sera classée en « prêt non performant » et cette restructuration aura un impact sur la cotation FIBEN qui sera dégradée (si l’entreprise est notée par FIBEN).

Cependant, seul un nombre restreint d’entreprises est concerné : moins de 25 000 entreprises, soit un taux de défaut à 3,8%. Ces entreprises pourront donc commencer à rembourser le prêt en 2022 si elles l’ont conclu en 2020 et en 2023 pour celles qui ont conclu un prêt en 2021. Les prêts participatifs ont quant à eux été prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.

Prêt garanti par l'état

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