Le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 juillet. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est désormais dénommée dans le projet de loi “prime de partage de la valeur” devient pérenne. Le texte prévoit son versement dès le 1er août 2022.
Les contours définitifs de ce projet de loi sont encore attendus mais nous vous présentons ci-dessous les principales composantes.
Les Modalités d’exonération
La prime de partage de la valeur peut être exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, de la participation patronale à l’effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et, temporairement, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Cette limite est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile dans plusieurs situations :
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lorsque dans les entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
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lorsque dans les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un accord de participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
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lorsque l’employeur est une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
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lorsque l’employeur est un Esat
Régime appliqué entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023
Lorsque la prime est versée pendant cette période aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRDS.
A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Par ailleurs, la prime sera à cette date assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement :
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employeur occupant 250 salariés et plus : forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales ;
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employeur occupant de moins de 250 salariés : pas de forfait
En cas de cumul entre la prime de partage de la valeur et la prime Pepa prévue par la LFR pour 2021 du 19 juillet 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.
Employeurs et bénéficiaires
La prime peut bénéficier :
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aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;
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aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime, attribuant la prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice doit alors en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et leur verser la prime dans les conditions fixées par l’accord ou la L’ETT doit en informer son CSE.
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aux agents publics relevant de l’établissement public (Epa ou Epic) à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
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aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date du versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature de la décision unilatérale.
Montant de la prime
L’employeur peut verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération serait supérieure à un plafond déterminé par un accord d’entreprise ou de groupe (selon les modalités prévues par les accords d’intéressement), ou par une DUE. Le montant ainsi fixé peut être inférieur aux montants maxima exonérés.
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En cas de DUE, le CSE doit être consulté préalablement.
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction :
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de la rémunération ;
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du niveau de classification ;
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de l’ancienneté dans l’entreprise ;
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de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et/ou de la durée du travail prévue par le contrat de travail.
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Les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) sont neutralisés lors de la définition des critères de modulation puisqu’ils sont légalement assimilés à des périodes de présence effective.
A noter : la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement.
Source : Editions législatives