Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles dispositions applicables à compter du 31 mars 2022

 

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.

 

La « loi Santé » est enfin entrée en vigueur le 31 mars 2022. Parmi ses nombreuses mesures, plusieurs d’entre elles concernent le DUERP. Un décret d’application du 18 mars 2022 vient de réviser les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du DUERP. 6 grandes mesures sont à retenir, faisons le point ensemble.

  • Le contenu du DUERP est enrichi

En plus de répertorier les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, il doit assurer la « traçabilité collective de ces expositions ». L’objectif étant de permettre à des salariés, plusieurs années après l’exposition à un risque, d’être en mesure de retrouver les données concernant l’exposition aux risques professionnels afin de déterminer les causes d’une éventuelle maladie qui surviendrait plusieurs années plus tard.

  • La mise à jour du DUERP est modifiée

Le DUERP doit être mis à jour annuellement par les entreprises d’au moins 11 salariés. L’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour l’ensemble des entreprises :

–      En cas de décision d’aménagement important modifiant ls conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

–      Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur

  • Une mise à jour simultanée du Papripact

La mise à jour du document unique déclenche l’obligation pour l’employeur de mettre à jour simultanément :

– Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) pour les entreprises d’au moins 50 salariés

–      La liste des actions de prévention consignées dans le document unique pour les entreprises de moins de 50 salariés

Cette mise à jour doit être effectuée à chaque mise à jour du document unique « si nécessaire »

  • La mise à disposition du document unique élargie à de nouvelles personnes

Ce document et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des salariés et des anciens salariés pour les seules versions en vigueur durant leur période de présence dans l’entreprise, et de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST).

Le DUERP reste évidemment accessible aux élus du CSE, les agents de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé et de sécurité de branches et des inspecteurs de la radioprotection.

Le DUERP doit désormais être transmis, ainsi que ses mises à jour successives, au SPST (Service de prévention et de santé au travail).

  • Dépôt dématérialisé et conservation pendant au moins 40 ans

Conservation des versions successives du document unique pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de leur élaboration.

Le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, selon un calendrier :

à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises > 150salariés

– à compter du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises < 150 salariés

L’obligation de conserver les versions successives du document unique s’applique depuis le 31 mars 2022 pour les versions en vigueur à compter de cette date.

  • Une consultation du CSE désormais obligatoire

Depuis le 31 mars, le CSE doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Jusqu’à présent, il ne s’agissait pas d’une obligation.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit présenter au CSE le programme de prévention dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les CSE bénéficieront d’une présentation de la liste des actions de prévention et de protection.

 

  Les sanctions à retenir :

L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou dans mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe :

–      Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 €, (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)

–      Pour une personne morale : : jusqu’à 7 500 €, (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)

L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 e d’amende.

 

Sources :

Editions législatives-Lefevre Dalloz

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits

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