Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises, associations et syndicats d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet et celui du Ministère du travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure. L’employeur doit communiquer le détail des indicateurs au CSE et à l’inspection du travail (via télédéclaration sur le site www.index-egapro.travail.gouv.fr).
Cet index de l’égalité professionnelle est calculé selon une méthodologie fixée par voie règlementaire. Elle se compose de 5 grand critères qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous forme d’une note sur 100 :
➢ L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
➢ L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
➢ L’écart de répartition des promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés) (15 points)
➢ Le nombre de salariées augmentées à leur congé de maternité (15 points)
➢ La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
• En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs.
• En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives pour avoir une note minimale de 75 points, l’entreprise s’expose à une pénalité financière allant jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Cette année au 1ermars 2022, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note, comme l’an dernier à la même date. La note moyenne progresse d’un point par rapport à 2021 pour s’établir à 86/100, ce qui est un point positif.
Deux des cinq indicateurs sur lesquels s’appuient l’Index sont en progression par rapport à 2021 :
➢ Le « retour de congé » : 2 354 (11 %) ont obtenu 0 et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi de 2006
➢ Parité dans les 10 meilleures rémunérations : 27 % des entreprises respectent une parité ou une quasi-parité (avec une note de 10/10) et 5 entreprises sur 10 de plus de mille salariés comptent moins de 2 femmes parmi ces 10 plus grosses rémunérations.
Toutefois seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 ce qui signifie que toutes les autres entreprises doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ou 4 ans.
Les entreprises n’ayant pas atteint la note minimale de 75 points, devront dans un délai fixé par la DREETS, mettre en place un accord collectif conclu dans le cade de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, par défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE, des mesures adéquates et pertinentes de correction des écarts ( par exemple, accorder des augmentations individuelles de façon équitable entre les femmes et les hommes, accorder une promotion aux salariés concernés par des écarts de promotion) et, le cas échéant, une programmation de mesures financières de rattrapage salarial (article D.1142-6 du Code du travail).
À l’issue d’un délai de 3 ans à partir de la date de la publication de la 1ère note et à défaut pour l’entreprise d’avoir remédié à cette situation ou justifié des raisons de ce manquement, la DREETS décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité financière.
Sources :
Travail-emploi.gouv.fr : Résultat de l’Index de l’égalité professionnelle 2022
Service-public.fr : Qu’est ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
Textes de loi :
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14